Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant les signes de qualité et l’agriculture biologique (depuis 2000)

AVANT 2000

 

 

 

Décret 88-1206 du 30 Décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages

JORF 08-01 Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse

 

Décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. Abrogé par le Décret n° 96-193

Décret 91-368 du 15 Avril 1991  portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.

 

Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Derniers textes modificateurs disponibles à l'adresse suivante.

SCADPLUS - explications concernant ce texte

Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Liste des textes modificateurs.

SCADPLUS - explications concernant ce texte

 

Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires

SCADPLUS - explications concernant ce texte

 

Décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité

 

Règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission, du 27 juillet 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrée alimentaires

 

JORF 04-11 Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte

 

Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. Abrogé par Décret n° 2003-851  

 

Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil

 

JORF 26-11 Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité

 

JOCE 16-01 Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux

Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

JOCE 21/11/97  Règlement (CE) nº 2301/97 de la Commission du 20 novembre 1997 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) nº 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 

Règlement (CE) n° 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

 

2000

JORF 30/08/00 Décret no 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. Fac-similé. Abrogé par Décret n° 2003-851  
 
 

JORF 30/08/00 Décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité. Abrogé par Décret n° 2003-851  

JORF 30/08/00 Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil. Fac-similé.
 

JORF 29/09/00 Décret no 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. Fac-similé.

 

JORF 15/12/00 Arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination aux sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

Décret 2000-1231 du 15 Décembre 2000 Décret relatif à l'utilisation du terme "montagne". Abrogé par Décret n° 2003-851  

2001

JOCE 07/03/01 Règlement (CE) no 455/2001 de la Commission du 6 mars 2001 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes
 

JORF 15-06 Décret no 2001-514 du 13 juin 2001 remplaçant le titre III du décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés. Fac-similé.

JOCE 13-09 Règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
 

JORF 12-10 Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité. Fac-similé. Modifié par Arrêté du 26 septembre 2001 (rectificatif)
 

 

JORF 01-12 Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité (rectificatif). Fac-similé.
 

JORF 09-12 Décret no 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée
 

JORF 09-12 Arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
 

JOCE 11-12 Règlement (CE) no 2408/2001 de la Commission du 10 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

2002

JOCE 11-01 Décision 2002/18/EC de la Commission du 21 décembre 2001 établissant le plan de travail pour le label écologique communautaire [notifiée sous le numéro C(2001) 4395] (1)
 

JORF 17/02/02 Arrêté du 11 février 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole « baguette de pain de tradition française »,

 

JORF 28/04/02 Décret no 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. Fac-similé.
 

JORF 28/04/02 Décret no 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret no 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (concerne l'agriculture raisonnée)

JORF 03/05/02 Arrêté du 23 avril 2002 portant homologation de l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil.
 
 

JORF 04/05/02 Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin ». Fac-similé.
 
 

JORF 04/05/02 Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord ». Fac-similé.
 


JORF 04/05/02 Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'interdiction de la mention « Quercy » dans la présentation des melons ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement
 

JORF 04/05/02 Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée. Fac-similé.
 


JORF 04/05/02 Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. Fac-similé.
 


JORF 04/05/02 Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. Fac-similé.
 

JORF 16/06/02 Arrêté du 13 juin 2002 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité « asperges des sables des Landes »

JORF 16/06/02 Arrêté du 13 juin 2002 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée